Les démarches administrative
les démarches administratives
Vous êtes prêt(e)s à devenir assistant(e) maternel(le) et vous ne savez pas quelles sont les démarches à accomplir pour devenir assistant(e) materne(le) agréé(e).
Voici les détails des étapes chronologiques que vous devez effectuer pour pouvoir exercer cette profession à votre domicile, en toute légalité.
La réunion d’information n’est pas obligatoire pour obtenir un dossier de demande d’agrément, mais il est fortement conseillé d’y assister. Pour se faire, contactez votre PMI pour vous inscrire à une session.
Elle a pour but de vous informer et de vous éclairer sur le métier d’assistant(e) maternel(le) comme les avantages et les inconvénients du métier. Mais aussi sur les responsabilités que vous allez endosser. Vous verrez vos droits et vos obligations en matière de législation du travail. Vous serez sensibilisés sur les besoins des enfants et sur la qualité nécessaire des relations avec les parents. Vous pourrez poser toutes les questions qui vous semblent nécessaires.
Le dossier de demande d’agrément vous sera remis à la fin de cette réunion.
- Vous pouvez obtenir un dossier de demande d’agrément auprès de votre PMI ou télécharger un exemplaire sur le site du gouvernement. Il est très facile à remplir, néanmoins, remplissez-le correctement au risque qu’il vous soit retourné pour « dossier incomplet ». Voici les pièces à fournir :
- Le certificat médical se trouvant dans le dossier doit être rempli par votre médecin traitant qui devra vérifier que vous êtes apte, physiquement et psychologiquement, à vous occuper d’enfants.
- Le bulletin n°3 de votre extrait de casier judiciaire, ainsi que celui de toutes les personnes majeures vivant sous votre toit.
Votre dossier complet devra être envoyé au Président du Conseil départemental en courrier recommandé ou remis en main propre, contre récépissé à votre PMI.
Suite à la réception et à la consultation de votre dossier par les services du Conseil départemental, la PMI de votre secteur vous contactera pour décider d’une date de rendez-vous pour la visite d’évaluation. Vous rencontrerez une infirmière puéricultrice (souvent accompagnée d’une assistante sociale). Le but du premier entretien est de voir si votre profil correspond au profil attendu pour ce métier. Votre logement sera également visité afin de détecter les éventuels dangers pour les enfants accueillis.
Vous recevrez la réponse favorable ou défavorable sous 3mois à compter de la date du dépôt de votre dossier complet. Si passé ce délai, vous n’avez rien reçu, votre agrément est accordé de façon automatique. Il ne vous reste plus qu’à demander une attestation à votre Conseil départemental.
Vous recevrez une attestation d’agrément provisoire sur laquelle seront notés :
- Le nombre d’enfants que vous êtes autorisé à accueillir simultanément,
- Les âges mini et maxi,
- Le type d’accueil (périscolaire ou à la journée).
Votre agrément deviendra officiel lorsque vous pourrez justifier de votre présence au premier module de la formation obligatoire.
Il est accordé pour une durée de 5 ans. L’agrément sera renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l’assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l’acquisition de compétences en matière d’accueil de l’enfant.
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Avis favorable
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Avis défavorable
* Le nombre d’enfants que vous êtes autorisé à accueillir simultanément
* Les âges mini et maxi
* Le type d’accueil (périscolaire ou à la journée).
Mais votre agrément ne deviendra véritablement officiel que lorsque vous pourrez justifier de votre présence au premier module de la formation obligatoire.
Il est accordé pour une durée de 5 ans. L'agrément sera renouvelé pour une durée de 10 ans lorsque l'assistante maternelle atteste de la réussite aux épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil de l'enfant.